Conditions Générales de Prestations de Services

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre Cyril Ropars, exerçant sous le nom commercial La Compagnie du Rétablissement (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Bénéficiaire »).

Toute réservation d'une séance, qu'elle soit effectuée en ligne via l'espace personnel ou directement par le Prestataire, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

2Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants, réalisés exclusivement à distance (visioconférence) :

· Séance découverte (30 min) : offerte, sans engagement, pour les nouveaux bénéficiaires en accès direct
· Séance individuelle d'accompagnement 30 min : 45 €
· Séance individuelle d'accompagnement 60 min : 80 €
· Conférences et interventions auprès de professionnels ou d'organisations : tarif sur devis

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

3Nature de l'accompagnement — Clause de non-substitution

Les services proposés relèvent de l'accompagnement par les pairs et de la médiation en santé mentale. Ils ne constituent en aucun cas :

· un acte médical, psychiatrique ou psychothérapeutique ;
· un diagnostic ou un traitement de toute pathologie ;
· un substitut à un suivi médical ou thérapeutique en cours.

Le Prestataire encourage le Bénéficiaire à maintenir tout suivi médical ou psychiatrique en parallèle de l'accompagnement.

4Réservation

4.1 Modes de réservation
La réservation d'une séance peut s'effectuer de trois façons :

· En ligne : le Bénéficiaire choisit un créneau disponible depuis son espace personnel sur le site ;
· Par le Prestataire : en fin de séance, le Prestataire crée le prochain rendez-vous directement depuis son interface d'administration ;
· Par échange direct : le Bénéficiaire contacte le Prestataire par email ou SMS, qui effectue la réservation en son nom.

Dans tous les cas, un email de confirmation est adressé au Bénéficiaire dès la réservation confirmée.

4.2 Création de compte
Un espace personnel est créé automatiquement lors du premier rendez-vous, quel que soit le mode de réservation. Le Bénéficiaire reçoit un email l'invitant à définir son mot de passe et à accepter les présentes CGPS. L'acceptation est tracée et horodatée.

4.3 Séance découverte
La première séance (30 min) est offerte aux nouveaux bénéficiaires en accès direct. Une empreinte bancaire est enregistrée à titre de garantie, mais aucun montant n'est débité. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre, l'empreinte est libérée sans frais.

5Paiement

5.1 Mécanisme
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du Bénéficiaire ne transitent jamais par les serveurs du site.

Le mécanisme retenu est l'autorisation avec capture différée :

· Au moment de la réservation, une empreinte bancaire est enregistrée (pré-autorisation). Le montant est temporairement bloqué sur la carte du Bénéficiaire mais non débité.
· Après la réalisation de la séance, le Prestataire procède à la capture du paiement. Le montant est alors effectivement débité.
· En cas d'annulation ou de report dans les délais prévus, l'empreinte est libérée sans frais.

5.2 Enregistrement de la carte
En acceptant les présentes CGPS, le Bénéficiaire autorise le Prestataire à utiliser la carte enregistrée pour les réservations futures effectuées en son nom (paiements dits « off-session »). Le Bénéficiaire peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son espace personnel.

5.3 Facture
Une facture est générée automatiquement après chaque paiement capturé et disponible dans l'espace personnel du Bénéficiaire.

6Annulation et report

Le Prestataire se réserve le droit d'accorder des exceptions à ces règles, au cas par cas et à sa seule discrétion, notamment en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

6.1 Annulation par le Bénéficiaire

· Annulation plus de 48h avant la séance : aucun montant dû, empreinte libérée intégralement
· Annulation moins de 48h avant la séance : 50 % du tarif capturé
· Absence sans prévenir (no-show) : 100 % du tarif capturé

L'annulation doit être notifiée par email à cyrilretab@outlook.fr ou via l'espace personnel.

6.2 Report par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire peut reporter sa séance depuis son espace personnel jusqu'à 48h avant l'heure prévue, sans frais. En dessous de ce délai, le report est soumis à l'accord du Prestataire.

6.3 Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement, le Prestataire s'engage à prévenir le Bénéficiaire dans les meilleurs délais et à proposer une date de remplacement. L'empreinte bancaire est libérée intégralement. Aucune somme n'est due.

7Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux Bénéficiaires particuliers pour toute prestation réservée à distance. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Bénéficiaire.

8Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et de l'espace personnel, le Prestataire collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable depuis son espace personnel ou par email à cyrilretab@outlook.fr.

9Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées dans le cadre des séances. Ces informations ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale.

10Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le Bénéficiaire dans les meilleures conditions. L'accompagnement reposant sur une démarche volontaire et personnelle, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ou non.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de difficultés techniques de connexion indépendantes de sa volonté, ou de toute situation extérieure à son contrôle.

11Médiation et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Rennes seront seuls compétents.